Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Identification de l’entreprise

Mathis Boireau – Micro-entrepreneur
SIRET : 90494771000011
Siège social : 1 rue des venelles, 86340 La Villedieu du Clain, France
Email : contact@mathis-boireau.fr

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Mathis Boireau (ci-après « le Prestataire ») et ses clients professionnels (ci-après « le Client ») pour les prestations suivantes :

• Graphisme et supports de communication,
  
  
• Création de sites internet et référencement SEO,
  
  
• Réalisation de vidéos et de photographies,
  
  
• Services liés à l’impression (réalisés via des prestataires partenaires, aux frais du Client).
  
  

3. Commande

Toute commande fait l’objet d’un devis établi par le Prestataire.
La commande est validée uniquement après réception du devis signé, portant la mention « Bon pour accord », retourné par le Client.

4. Prix et modalités de paiement

• Les prix sont exprimés en euros TTC.
  
  
• Un acompte de 40 % est exigé à la commande.
  
  
• Le solde est payable à la livraison de la prestation, à réception de la facture.
  
  
• Paiement exclusivement par virement bancaire ou via Chorus Pro (collectivités).
  
  
• En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles, calculées au taux légal majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
  
  

5. Livraison

• Les prestations de graphisme sont livrées par email.
  
  
• Les prestations vidéo sont livrées via un lien de téléchargement sécurisé.
  
  
• Les sites internet sont livrés via un accès privé à la plateforme CMS.
  Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme du Prestataire.
  
  

6. Propriété intellectuelle

• Le Prestataire conserve la pleine propriété des créations tant que la facture n’a pas été intégralement réglée.
  
  
• Après paiement complet, les droits d’exploitation sont cédés au Client dans le cadre défini au devis.
  
  
• Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client dans son portfolio et supports de communication.
  
  

7. Responsabilité

Le Prestataire s’engage à fournir des prestations conformes au devis accepté.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :

• Problèmes liés à des prestataires tiers (hébergeur, imprimeur, etc.),
  
  
• Mauvaise utilisation des livrables par le Client,
  
  
• Contenus fournis par le Client (textes, images, vidéos) qui seraient non conformes à la législation.
  
  

8. Résiliation

En cas de non-respect par le Client de ses obligations (notamment paiement), le Prestataire pourra suspendre ou résilier la prestation après mise en demeure restée sans effet.

9. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Poitiers.